• Qu’est-ce que c’est ?

Ce dispositif prévoit une réduction de la base de salaire soumise au paiement de cotisations (appelée assiette) selon une base égale au SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année concernée (pour 2018 : 9,88 €).

 

  • Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de ce dispositif, l’association ne pas exercer d’activités sportives et doit être agréée « jeunesse et éducation populaire (JEP). Pour obtenir cet agrément, l’association doit :

  • faire une demande auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de son département ;
  • et justifier d’au moins trois années d’existence.

L’agrément JEP peut, en fonction de l’aire d’activité de l’association, être accordé au plan national par le ministre ou au plan local par le préfet.

  • Seuls les salariés exerçant une activité accessoire rémunérée au sein de l’association et dont la durée de travail n’excède pas 480 heures par an peuvent ouvrir droit à l’application de la base forfaitaire, peu importe qu’ils exercent ou non une activité principale par ailleurs. Ce seuil de 480 heures est apprécié par année civile et par association : un salarié peut donc être engagé simultanément par plusieurs associations et ouvrir droit au bénéfice de la base forfaitaire au titre de chacune de ces activités.Sont en revanche exclus du bénéfice de la base forfaitaire :
  • les personnes exerçant une activité sportive,
  • le personnel administratif de l’association,
  • les dirigeants et administrateurs salariés,
  • le personnel médical ou paramédical.

 

  • Quelles sont les limites de ce dispositif ?

La base forfaitaire concerne les cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’accidents du travail et d’allocations familiales, la contribution Fnal, la CSG et la CRDS et le cas échéant la contribution au versement transport.

Attention : Si vous choisissez de cotiser sur une base forfaitaire, la CSG et la CRDS sont dues aux taux de droit commun sans abattement.

Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter le SEVO : contact.sevo@profession-sport-loisirs.fr, 01.34.27.93.65.