L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite, ainsi que les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel aujourd’hui (2 avril 2020).
Cette ordonnance vient modifier des dispositions de l’article 7 de la loi de financement 2020 de la Sécurité Sociale du 24 décembre 2019.
Le premier changement concerne l’obligation de mettre en place un accord d’intéressement pour les salariés, afin de verser la prime de pouvoir d’achat, pouvant aller jusqu’à 1 000 € par salarié (exonérée de cotisations sociales et défiscalisée). Cette condition est désormais supprimée.
Ensuite, la prime plafonnée à 1 000 € par salarié peut être portée à 2 000 € en cas d’accord d’intéressement conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020.
Enfin la date limite de versement de cette prime, initialement fixée au 30 juin 2020 est repoussée jusqu’au 31 août 2020.
Le gouvernement précise également qu’il est possible de moduler le montant de ladite prime en distinguant les personnes qui doivent se rendre sur leur lieu de travail, ou celles qui télétravaillent en cette période de crise sanitaire.
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Pour SEVO-PSL95
Ibrahim DIATTA