La circulaire mis en ligne le 7 mai par le gouvernement rappelle les règles applicables à toutes les autorités administratives.
Le droit prévoit qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire lorsqu’un événement imprévisible survient, ce qui est le cas avec la crise sanitaire actuelle, il ne peut y avoir de faute des parties. En d’autres termes, une association subventionnée pour mener une action avant le début de l’épidémie et qui n’a pas pu, pour cause de confinement, la mener à bien, pourra soit la reporter sur l’année 2021, soit l’annuler purement et simplement.
Dans les deux cas, l’autorité administrative à l’origine de la subvention ne pourra entreprendre aucune sanction contre l’association. Bien sûr, et dans la mesure du possible, l’administration pourra inciter l’association à décaler le projet. Elle pourra surtout vérifier la véracité des sommes engagées par rapport au montant de la subvention accordée sur la période qui précède la parution du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 qui instaure le confinement.
La circulaire précise que le versement des avances de subvention de l’état ou de ses établissements publics soit réalisé le plus rapidement possible pour soutenir la trésorerie des associations et que « les demandes de subvention auprès de l’Etat ou de ses établissements publics encore non traitées seront instruites le plus rapidement possible, notamment lorsqu’il s’agit d’un renouvellement, sans attendre le compte rendu financier.
Comité rédacteur le CSA95
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