Les congés payés

L’employeur doit veiller à ce que les jours de congés payés soient correctement attribués aux salariés C’est lui qui a le devoir d’organiser le cadre de leur prise. Il exerce, ainsi, son pouvoir de direction et d’organisation du travail.

Les salariés à temps plein ou à temps partiel en CDI ont les mêmes droits à congés payés. Celui-ci s’ouvre dès le premier mois de travail effectif chez le même employeur pendant la période de référence qui va du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Les salariés en CDD n’ont pas cette obligation d’un mois de travail effectif sur la période de référence. Ils doivent prendre leurs congés payés avant la fin de leur contrat. Si ce n’est pas le cas, ils ont droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Il existe deux modes de calcul :

• En jours ouvrables (lundi au samedi) avec 2.5 jours de congés acquis par mois et un congé légal annuel de 30 jours ouvrables.
• En jours ouvrés (lundi au vendredi) avec 2.08 jours de congés acquis par mois et un congé légal annuel de 25 jours ouvrés.

Au 31 mai de l’année N, si le nombre de jours de congés acquis n’est pas entier, la durée du congé est arrondi au nombre immédiatement supérieur.

C’est la convention collective qui fixe la période de congés payés. En majorité, cette période va du 1er mai au 31 octobre de chaque année. L’employeur fixe les dates des congés payés en tenant compte du fait que :

• La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut, en principe, dépasser 24 jours ouvrables.
• La durée de ce congé doit au moins être égale à 12 jours ouvrables d’affilée.
• Normalement, la 5° semaine ne peut pas être accolée aux 4 premières semaines prises en continu.

Ce congé principal d’une durée minimale de 12 jours ouvrables et maximale de 24 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. Ce fractionnement donne droit à des jours de congés supplémentaires.

Le salarié peut refuser le fractionnement et exiger un congé principal de 24 jours ouvrables continus. Dans le même temps, il ne peut pas imposer à l’employeur le fractionnement de son congé principal.

L’employeur n’a pas besoin de l’accord du salarié pour fractionner la 5° semaine.

Un article de code du travail fixe l’ordre des départs en congés à l’employeur en fonction de :

• Situation de famille du salarié.
• Ancienneté dans l’association.
• Activité éventuelle chez un autre employeur, si le salarié est multi employeur.

• Communication auprès des salariés des dates de la période de prise de congés et de l’ordre des départs au moins deux mois avant leur ouverture et, à chaque salarié un mois avant son propre départ et affichage sur les lieux de travail.
• L’employeur ne peut pas modifier les dates de congés des salariés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles en cas de force majeure ou de bonne marche de l’entreprise.

On décompte 6 jours ouvrables de congé par semaine civile, quelle que soit la répartition des heures de travail sur 4, 5 ou 6 jours.

L’employeur compte à partir du premier jour où le salarié aurait travaillé jusqu’au dernier jour ouvrable de la période de congés. Si un jour férié chômé tombe pendant les congés payés, il n’est pas décompté comme jour de congé. Les jours de pont inclus dans une période de congés payés sont considérés comme des jours ouvrables et donc décomptés en congés payés.

L’employeur fixe les dates de fermeture de l’association et organise ainsi les congés payés. Il doit respecter un délai suffisant d’avertissement des salariés. La fermeture de l’association pendant la période de prise du congé principal doit être comprise entre 12 jours et 24 jours ouvrables.

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