- Qu’est-ce que c’est ?
Ce dispositif, prévu par l’arrêté du 27 juillet 1994, octroie une réduction de la base de salaire soumise au paiement de cotisations (appelée assiette) selon un barème forfaitaire fixé chaque année.
- Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de ce dispositif, l’association sportive devait au préalable posséder l’agrément sport délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) mais désormais, et comme précisé dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 : « l’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État vaut agrément » (Article L121-4 du code du sport).
Ce dispositif s’applique donc aux salariés de l’association concernée : éducateurs sportifs, … à l’exception du personnel administratif, médical, paramédical ainsi qu’aux dirigeants.
- Quelles sont les limites de ce dispositif ?
Seules les cotisations dues au titre du régime général de la Sécurité Sociale (cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accident du travail) bénéficient de cette réduction de l’assiette. Concernant les cotisations dues au titre de l’assurance-chômage, de la retraite complémentaire et de la prévoyance, l’assiette de cotisations correspond au montant du salaire brut.
Les cotisations calculées sur l’assiette forfaitaire n’ouvrent pas les mêmes droits, notamment en termes de prise en charge par la sécurité sociale (maladie par exemple), que les cotisations calculées sur le salaire brut.
- Quel en est le barème 2017 ?
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Rémunérations brutes mensuelles |
Assiettes forfaitaires |
| Inférieur à 438€ |
49 € |
| De 439€ à moins de 585€ |
146 € |
| De 586€ à moins de 780€ |
244 € |
| De 781€ à moins de 975€ |
342 € |
| De 976€ à moins de 1121€ |
488 € |
| Plus de 1105€ |
Salaire réel |