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Déclarations manifestations sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique (Droit commun) :
La déclaration des manifestations sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique s’effectue dans les mêmes conditions que celles précédent le contexte covid-19.
Elle s’adresse au maire de la commune si organisée sur une seule commune ou au préfet si plus d’une commune concernée.
Sont soumises au régime de déclaration :
– les concentrations avec véhicules terrestres à moteur (VTM) se déroulent sans chronométrage et sans classement (randonnées organisées) et dans le respect du code de la route si elle rassemblent plus de 50 véhicules ;
– les courses sans VTM se déroulant avec chronométrage et/ou classement d’une façon ou d’une autre;
– les manifestations sportives sans VTM sans classement ni chronométrage et dans le respect du code de la route si elles rassemblent plus de 100 participants.
Précisions règlementaires et imprimés de déclaration :
http://www.val-doise.gouv.fr/
De quelle préfecture ou sous-préfecture je dépends :
Les manifestations sportives doivent être déclarées :
– organisées sur les communes attachées à la sous-préfecture d’Argenteuil ou de Pontoise, auprès de la préfecture de Pontoise ;
– organisées sur les communes rattachées à la sous-préfecture de Sarcelles auprès de la sous-préfecture de Sarcelles.
Demande d’autorisation pour certaines manifestations comportant la participation de VTM :
Les manifestations sportives avec VTM qui se déroulent sur un circuit non permanent ou sur la voie publique (rallye), sont soumises au régime de l’autorisation avec avis de la commission départementale de la sécurité routière.
NATURA 2000
Natura 2000 est un réseau européen de sites naturel résultant de l’application de deux directives européennes. Ces sites naturels sont désignés pour la rareté, la fragilité ou le caractère remarquable des espèces (végétales et animales) ou des habitats naturels qui habitent.
L’objectif est de préserver la biodiversité tout en prenant en compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales dans une logique de développement durable.
Plus d’information sur le site : http://www.natura2000.fr
L’évaluation des incidences a pour but de vérifier la comptabilité du projet de manifestation sportive avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000.
Cette évaluation des incidences relève de la responsabilité de l’organisateur de la manifestation sportive.
Pour aller plus loin et obtenir le formulaire d’évaluation : http://www.val-doise.gouv.fr/
Pour connaitre les sites sur le Val-d’Oise :
http://sitesnatura2000duvexin.
http://www.val-doise.gouv.fr/
http://www.parc-oise-
Déclaration des manifestations sportives de sports de combat pouvant provoquer le KO :
Constitue une manifestation publique de sports de combat tout combat ou démonstration ouvert ou diffusé au public dans les disciplines pour lesquelles le combat ou la démonstration peut prendre fin, notamment ou exclusivement, lorsqu’à la suite d’un coup porté l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience (KO).
Ces manifestations doivent être déclarées.
Pour en savoir plus et formulaire de déclaration :
http://www.val-doise.gouv.fr/
Demande d’autorisation de manifestations sportives nautiques susceptibles d’entraver la navigation fluviale :
Les manifestations nautiques, sportives ou autres concentrations de bateaux susceptibles d’entraver la navigation fluviale doivent être déclarées.
Pour en savoir plus et imprimé de déclaration :
http://www.val-doise.gouv.fr/
Grands rassemblements de plus de 1 500 personnes ou à caractère dit sensible au titre de VIGIPIRATE :
Le formulaire joint doit être complété de manière précise par le maire, en coordination avec l’organisateur et/ou l’exploitant si la manifestation se tient dans un ERP, puis transmis un mois minimum avant la date de début de l’événement.
A dresse de déclaration : pref-cabinet-psir@val-doise.
Police spéciale du préfet :
Malgré le principe de déclaration l’article L. 331-2 du code du sport précise que « l’autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu’elle présente des risques d’atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou à la santé des participants » qu’elle soit organisée ou non par une fédération agréée.
La police spéciale du préfet étant étendue, la sanction pénale d’une violation de décision d’interdiction est stipulée par l’article L 331-3 du code du sport « Le fait d’organiser une des manifestations définies à l’article L. 331-2 en violation d’une décision d’interdiction est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende« .
La direction départementale de la cohésion sociale se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.
Comité rédactionnel CSA 95