1 – Qu’est-ce que la DSN ?
La DSN concerne la réalisation des bulletins de paie de vos salariés.
Cette déclaration sociale va remplacer la plupart des formalités complexes et obligatoires qui devaient jusqu’à présent être réalisées périodiquement par les associations envers les organismes de protection sociale ou les administrations (URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance, Pôle Emploi et autres…).
2- A quelle date la réalisation de la DSN devient obligatoire ?
La DSN devient obligatoire pour toutes les associations au 1er janvier 2017.
En cas de non-transmission de la DSN, des pénalités financières seront dues.
3- Le passage d’une déclaration trimestrielle à une déclaration mensuelle
Votre association était soumise au paiement trimestriel des cotisations URSSAF ? Vous devrez désormais faire une déclaration tous les mois. Cette déclaration constitue la dernière étape du traitement de la paie. Elle devient indispensable pour chaque paie des salariés et permet une régularisation, mois après mois, en fonction des absences des salariés.
4- Qu’est-ce qui change concrètement ?
Les trois changements principaux sont les suivants :
- Chaque mois, et pour chaque salarié, un fichier intitulé « DSN mensuelle » devra être déposé sur le compte dédié. Ce dépôt devra être accompli avant le 15 du mois civil qui suit la génération du bulletin de salaire, sauf en cas de cotisations versées mensuellement.
Les informations déposées seront alors immédiatement transmises à tous les organismes de sécurité sociale. - Avec la « DSN mensuelle », il n’y a plus de déclarations annuelles. Celles-ci sont remplacées par une obligation de procéder à des rectificatifs en cas d’anomalie.
Ces corrections s’effectueront sur les bulletins de paie des mois suivants. - Le défaut de DSN déposé dans les délais, l’omission de salariés, l’inexactitude des rémunérations déclarées et des rectifications tardives engendreront l’application de pénalités financières, par salarié ou par erreur.
5- La transmission régulière de « DSN évènementielle »
Vous devrez par ailleurs compléter votre « DSN mensuelle » par la « DSN événementielle ». Certains évènements intervenants dans le cadre du contrat de travail de l’un de vos salariés devront ainsi automatiquement faire l’objet d’un signalement par le biais d’une « DSN évènementielle ».
Sont notamment visées :
- Les situations d’arrêt et de reprise de travail des salariés (maladie, maternité, accident du travail…).
C’est ainsi la DSN évènementielle qui va déclencher le versement des indemnités journalières par la sécurité sociale au salarié.
• Les situations de fin de contrat de travail (fin de CDD, démission, licenciement…).
C’est ainsi la DSN évènementielle qui va permettre l’éventuelle prise en charge du salarié par PÔLE EMPLOI.