- Qu’est-ce que c’est ?
Ce dispositif, prévu par l’arrêté du 27 juillet 1994, octroie une réduction de la base de salaire soumise au paiement de cotisations (appelée assiette) selon un barème forfaitaire fixé chaque année.
- Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de ce dispositif, l’association sportive devait au préalable posséder l’agrément sport délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) mais désormais, et comme précisé dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 : « l’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’Etat vaut agrément » (article L. 121-4 du code du sport).
Ce dispositif s’applique donc aux salariés de l’association concernée à l’exception du personnel administratif, médical, paramédical ainsi qu’aux dirigeants.
- Quelles sont les limites de ce dispositif ?
Seules les cotisations dues au titre du régime général de la Sécurité Sociale (cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accident du travail) bénéficient de cette réduction de l’assiette. Concernant les cotisations dues au titre de l’assurance-chômage, de la retraite complémentaire, de la prévoyance et de la formation professionnelle, l’assiette de cotisations correspond au montant du salaire brut.
Les cotisations calculées sur l’assiette forfaitaire n’ouvrent pas aux mêmes droits, notamment en termes de prise en charge par la sécurité sociale, que les cotisations calculées sur le salaire brut.
- Quel en est le barème ? (pour 2018)
| Rémunérations brutes mensuelles | Assiettes forfaitaires |
| Inférieure à 444 € | 49 € |
| De 445 € à moins de 592 € | 148 € |
| De 593 € à moins de 789 € | 247 € |
| De 790 € à moins de 987 € | 346 € |
| De 988€ à moins de 1 135 € | 494 € |
| Plus de 1 135€ | Salaire réel |
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter SEVO : contact.sevo@profession-sport-loisirs.fr, 01.34.27.93.65.