Responsabilités et assurances

La personne morale

Une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique qui a des droits et des obligations. Une association est donc une personne morale.

La loi définit 2 types de responsabilité auxquelles les associations sont soumises :

• la responsabilité civile
• la responsabilité pénale

Ce que dit le code civil

Article 1240 : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Article 1241 : Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1242 : On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Ce que dit le code pénal

Article 121-2 : Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3.

La responsabilité civile peut naître :

• soit du fait personnel
• soit du fait d’autrui
• soit du fait des choses

Ainsi, en tant qu’association, votre responsabilité civile sera engagée dès lors que la victime pourra prouver 3 éléments :

• un dommage subi par une victime
• un responsable de la faute commise
• un lien entre le dommage subi et le responsable

Responsabilité civile contractuelle

Lorsque le dommage résulte de l’inexécution ou du retard dans la réalisation d’un contrat, la responsabilité est dite contractuelle. Autrement dit, on parle de responsabilité civile contractuelle :

• quand un usager non-membre a passé un contrat avec l’association (convention, facture, bon de commande…)
• à l’égard de ses membres (par l’intermédiaire des statuts, règlement intérieur…)

Responsabilité civile extracontractuelle

Le 2ème type d’obligation est la responsabilité civile extracontractuelle.

A défaut de contrat entre l’association et la victime, la responsabilité civile de l’association pourra être recherchée sur le plan délictuel. Il est souvent plus difficile de prouver la faute génératrice du dommage, cependant l’association est responsable des dommages qu’elle provoque.

A cette responsabilité civile s’ajoute la responsabilité pénale de l’association, qui est engagée si une infraction a été commise par un dirigeant et pour le compte de l’association.

Il existe 3 types d’infractions pénales, classées suivant leur gravité en crimes, délits ou contraventions :

• L’infraction contre les personnes : crimes ou délits
• L’infraction contre les biens : vols, escroqueries ou recels
• L’infraction contre la nation, l’Etat et la paix publique

Dans ces 3 cas, les sanctions varient en fonction de l’infraction commise. Pour une association, la sanction peut-être :

• Une amende
• La dissolution
• L’interdiction d’émettre des chèques
• L’exclusion des marchés publiques
• L’interdiction de faire appel à l’épargne…

Responsabilité civile :

La responsabilité civile d’un dirigeant est engagée envers l’association, un membre ou un tiers, lorsque le dirigeant a commis, à leur égard, une faute détachable de ses fonctions ou une faute grave leur portant préjudice.

Responsabilité sociale :

Elle s’applique à la législation du travail pour une embauche, le versement d’un salaire, la durée du travail ou l’hygiène et la sécurité. Il peut s’agir également de la sécurité sociale en cas de non-paiement des cotisations sociales ou de déclarations obligatoires.

Responsabilité financière :

Le dirigeant peut être tenu responsable des engagements financiers de l’association s’il a commis une faute de gestion.

Responsabilité pénale :

Les dirigeants qui sont eux-mêmes auteurs d’une infraction pénale peuvent ainsi voir leur responsabilité engagée. Et ce, dans le cas d’infractions liées au fonctionnement de l’association ou d’infractions réprimées dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le contrat RC

La protection de l’association nécessite, à minima, la conclusion d’un contrat responsabilité civile. Il devra déterminer le plus précisément possible :

• Qui sont les assurés ?
• Quelles sont les activités garanties ?
• Quels sont les montants de ces garanties ?

Les autres garanties

Multirisques : cette assurance permettra d’ajouter des garanties permanentes contre certains risques comme l’incendie, les dégâts des eaux, les détériorations causées par des voleurs ou bien encore les attentats.

Location immobilière : l’assurance contre les risques locatifs est obligatoire pour les associations, qu’elles soient locataires à titre gracieux ou payant.

Utilisation d’un véhicule : la RC d’une association peut être engagée en cas de sinistre automobile. L’assurance auto doit couvrir la responsabilité de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule.